Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur browty.com entre BROWTY et tout consommateur achetant les produits proposés sur la boutique. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Mansour MOKEDEM – Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur
Nom commercial : BROWTY
SIREN : 103 968 921 – SIRET : 103 968 921 00017
3 Rue Louis Berardo, 13014 Marseille, France
E-mail : browtiful.fr@gmail.com
Téléphone : 06 26 78 81 52
3. Produits
BROWTY commercialise notamment un gel coiffant et fixateur pour sourcils. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur la fiche produit. Les photographies sont présentées à titre illustratif ; de légères variations de rendu peuvent exister selon les écrans et les lots de fabrication, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. BROWTY bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que les conditions de ce régime demeurent remplies.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. BROWTY peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
5. Commande
Le client sélectionne le produit et la quantité souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis choisit un moyen de paiement. Avant validation définitive, le client peut corriger les informations de sa commande. La commande devient ferme après confirmation du paiement et envoi de la confirmation de commande.
BROWTY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit. Dans ce dernier cas, les sommes encaissées sont remboursées.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et Klarna, sous réserve de leur disponibilité au moment du paiement et des conditions propres à chaque prestataire.
Le paiement est exigible lors de la commande. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés au checkout ; BROWTY n'a pas vocation à conserver le numéro complet de la carte bancaire du client.
7. Livraison
BROWTY livre actuellement en France, Belgique et Suisse. La livraison est gratuite pour ces destinations.
- France : délai indicatif de 2 à 4 jours.
- Belgique et Suisse : délai indicatif de 5 à 9 jours.
Le délai ou la date de livraison communiqué au moment de la commande prévaut lorsqu'une estimation plus précise est affichée. Les délais peuvent être affectés par les week-ends, jours fériés, périodes de forte activité, contrôles douaniers ou événements indépendants de la volonté de BROWTY.
Pour les commandes à destination de la Suisse, BROWTY prend à sa charge les éventuels droits de douane et taxes d'importation liés à la commande. Si de tels frais sont exceptionnellement réclamés directement au client, celui-ci doit contacter BROWTY à browtiful.fr@gmail.com avec le justificatif correspondant afin que leur prise en charge puisse être organisée.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète. BROWTY ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée fournie par le client.
8. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit à réception. En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, il doit contacter BROWTY dans les meilleurs délais en joignant, si possible, des photographies permettant de constater le problème. Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux.
9. Droit de rétractation
Pour les consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le droit de l'Union européenne, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Le gel BROWTY est livré avec un opercule/scellé de protection. Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le produit a été descellé par le consommateur après la livraison et qu'il ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Un produit dont l'opercule est intact peut être retourné dans le cadre du droit de rétractation, sous réserve du respect du délai légal et des présentes conditions.
Pour les commandes livrées en Suisse, BROWTY accorde contractuellement un délai de retour de 14 jours à compter de la réception, selon les mêmes conditions, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une déclaration claire à browtiful.fr@gmail.com ou utiliser le formulaire de rétractation.
10. Retour et remboursement
Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, à :
BROWTY – Mansour MOKEDEM
3 Rue Louis Berardo
13014 Marseille
France
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client. En revanche, lorsqu'un retour résulte d'une erreur de BROWTY, d'un produit défectueux ou d'une non-conformité relevant des garanties légales, les frais nécessaires sont pris en charge conformément à la loi.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans le délai légal, au moyen du même mode de paiement lorsque cela est possible. BROWTY peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, conformément à la réglementation applicable.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : browtiful.fr@gmail.com – 06 26 78 81 52.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à BROWTY afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.
À compléter avant l'ouverture commerciale : BROWTY doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé. Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur effectivement désigné devront être ajoutés à cette section dès l'adhésion finalisée.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de protection dont bénéficie éventuellement le consommateur dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.